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Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2006-1155 du 15 septembre 2006 portant dispositions statutaires relatives au corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche et fixant des modalités exceptionnelles d'accès à ce corps,
Arrêtent :
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 17 septembre 2006
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 17 septembre 2006
| MEMBRES | ||
| | Titulaires | Suppléants |
| a) Représentants du personnel | | |
| Attaché principal | 2 | 2 |
| Attaché | 2 | 2 |
| b) Représentants de l'administration | 4 | 4 |
| Total | 8 | 8 |
1 version
Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 17 septembre 2006
Le chef du service des ressources humaines au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 15 septembre 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du développement professionnel
et des relations sociales,
P. de Chazeaux
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice,
A. Wagner
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 5
En vigueur du dimanche 17 septembre 2006 au mercredi 3 décembre 2014