Abrogé par ARRÊTÉ du 9 octobre 2014 - art. 5
Créé le 17 septembre 2006
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.
Abrogé depuis le jeudi 4 décembre 2014
Abrogé parARRÊTÉ du 9 octobre 2014art. 5
En vigueur du dimanche 17 septembre 2006 au mercredi 3 décembre 2014
Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.