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Arrêté du 15 septembre 2006

Article 1

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Article 1

Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.

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Abrogé4 décembre 2014

Créé le 17 septembre 2006 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est institué au ministère de l'agriculture et de la pêche une commission administrative paritaire compétente pour le corps des attachés d'administration du ministère de l'agriculture et de la pêche.

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En vigueur du dimanche 17 septembre 2006 au mercredi 3 décembre 2014

Source : Légifrance