JORF n°217 du 18 septembre 1997

Arrêté du 15 septembre 1997

Le secrétaire d'Etat à la santé, le secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-5, L. 221-8 et R. 223-1 ;

Vu le code des douanes, notamment ses articles 11 bis et 38 ;

Considérant que l'albumine bovine fabriquée par Irvine Scientific et distribuée par Clinisciences SA ne subit aucune procédure d'inactivation virale ;

Considérant que la sécurité microbiologique des produits Albumine bovine (réf. : 1092) et Sperm washing medium avec albumine bovine (réf. : 9984) n'est pas garantie ;

Considérant en conséquence que les produits Albumine bovine (réf. : 1092) et Sperm washing medium avec albumine bovine (réf. : 9984) présentent des risques constituant un danger grave et immédiat ;

Considérant que ces produits pourraient être remplacés par un autre produit d'effet équivalent,

Arrêtent :

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Art. 1er. - La fabrication, l'importation, la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux et l'utilisation des deux produits Albumine bovine (réf. : 1092) et Sperm washing medium avec albumine bovine (réf. : 9984) fabriqués par Irvine Scientific et distribués par Clinisciences SA sont suspendues pour une durée d'un an à compter de la date de publication du présent arrêté.

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Art. 2. - Il sera procédé au retrait des produits en tout lieu où ils se trouvent.

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Art. 3. - Les frais afférents aux dispositions de retrait sont mis à la charge du fabricant ou de l'importateur.

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Art. 4. - Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des stratégies industrielles et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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LA FABRICATION,L'IMPORTATION,LA MISE SUR LE MARCHE A TITRE GRATUIT OU ONEREUX ET L'UTILISATION DES DEUX PRODUITS ALBUMINE BOVINE (REF: 1092) ET SPERM WASHING MEDIUM AVEC ALBUMINE BOVINE (REF: 8884) FABRIQUES PAR IRVINE SCIENTIFIC ET DISTRIBUES PAR CLINISCIENCES SA SONT SUSPENDUES POUR UNE DUREE D'UN AN,A COMPTER DU 18-09-1997.

IL SERA PROCEDE AU RETRAIT DES PRODUITS EN TOUT LIEU OU ILS DE TROUVENT.

LES FRAIS AFFERENTS AUX DISPOSITIONS DE RETRAIT SONT MIS A LA CHARGE DU FABRICANT OU DE L'IMPORTATEUR.

Fait à Paris, le 15 septembre 1997.

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des stratégies industrielles,

D. Lombard

Le secrétaire d'Etat à la santé,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général de la santé,

J.-F. Girard