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Arrêté du 11 avril 2022

relatif aux modalités d'établissement du procès-verbal de constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021

Abrogé25 octobre 2026
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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procès-verbaux pour les infractions de transport routier

Résumé. Un procès-verbal doit être rédigé pour chaque infraction de transport routier, avec les détails des agents, des faits et des auteurs.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Vu l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace, notamment son article 37 (Compétence des agents pour constater les infractions routières),

Arrêtent :

Abrogé25 octobre 2026

Créé le 16 mai 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

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Procès-verbal des délits et contraventions du transport routier

Résumé. Un procès-verbal doit être fait pour chaque infraction de transport routier, avec les détails des agents, des faits, et des auteurs.

Le procès-verbal établi pour la constatation des délits et contraventions institués par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la collectivité européenne d'Alsace contient les informations suivantes :
1° Les noms et qualités des agents ayant constatés l'infraction, le lieu, la date et l'heure auxquels le procès-verbal a été établi ;
2° La matérialité des faits constatés, le numéro d'immatriculation du véhicule, la date, l'heure et le lieu où ils se sont produits ;
3° La qualification des faits constatés au regard des infractions instituées par l'ordonnance précitée ;
4° Les noms et prénoms des auteurs de l'infraction.

Abrogé25 octobre 2026

Créé le 16 mai 2022 · Abrogé le 25 octobre 2026

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Chargement d'exécution de l'arrêté

Résumé. Deux responsables doivent appliquer cet arrêté et le publier.

Le directeur des affaires criminelles et des grâces et la directrice des mobilités routières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 11 avril 2022.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires criminelles et des grâces,

O. Christen

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice des mobilités routières,

S. Chinzi

En vigueur du lundi 16 mai 2022 au samedi 24 octobre 2026

Arrêté du 11 avril 2022
Article 1
Article 2