JORF n°0265 du 31 octobre 2020

Article 4

Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er du présent arrêté.


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Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents mentionnés au 1° et au 2° de l'article 1er du présent arrêté.