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Arrêté du 15 octobre 2019

portant définition, répartition et modalités de gestion du quota d'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres pour la campagne de pêche 2019-2020

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Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 847/96, (CE) n° 2371/2002, (CE) n° 811/2004, (CE) n° 768/2005, (CE) n° 2115/2005, (CE) n° 2166/2005, (CE) n° 388/2006, (CE) n° 509/2007, (CE) n° 676/2007, (CE) n° 1098/2007, (CE) n° 1300/2008, (CE) n° 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) n° 2847/93, (CE) n° 1627/94 et (CE) n° 1966/2006 ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 404/2011 de la Commission du 8 avril 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche ;

Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) n° 1954/2003 et (CE) n° 1224/2009 et abrogeant les règlements n° (CE) n° 2371/2002 et (CE) n° 639/2004 du Conseil et la décision 2004/585/ CE du Conseil ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 436-65-3 (Règles sur la pêche des petites anguilles) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 922-48 (Règles de la pêche de l'anguille) ;

Vu le décret n° 2010-130 du 11 février 2010 (Réorganisation des directions interrégionales de la mer) relatif à l'organisation et aux missions des directions interrégionales de la mer ;

Vu l'arrêté du 28 octobre 2013 (Règles sur la pêche des petites anguilles) relatif aux dates de pêche de l'anguille européenne (Anguilla anguilla) de moins de 12 centimètres ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 septembre 2019 au 9 octobre 2019, en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime (Participation du public aux décisions sur la pêche et l'aquaculture) ;

Vu l'avis du comité national des pêches maritimes et des élevages marins en date du 18 septembre 2019,

Arrête :

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Quota d'anguilles pour la saison de pêche

Résumé. Un quota de 26 tonnes d'anguilles de moins de 12 cm est autorisé pour la consommation entre novembre 2019 et mai 2020.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées à la mise à la consommation est de 26 tonnes, dont 22 620 kg sont attribuées aux marins pêcheurs, pour la saison de pêche entre le 1er novembre 2019 et le 25 mai 2020. Par consommation, on entend la consommation en l'état et la consommation après élevage de l'anguille de moins de 12 centimètres.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Quota d'anguilles pour le repeuplement

Résumé. Un quota de 39 tonnes d'anguilles de moins de 12 cm est réservé pour repeupler les eaux, avec des règles strictes pour justifier leur utilisation.

Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 (Gestion des quotas de pêche d'anguilles) et 8 (Compensation des dépassements de quotas de pêche) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits, à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Répartition des quotas d'anguilles pour la pêche

Résumé. L'article répartit les quotas d'anguilles de moins de 12 cm entre les membres d'une organisation de producteurs et les navires non membres, en fonction des captures antérieures.

Les quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise sont répartis entre les adhérents de l'organisation de producteurs (OP) Estuaires, et les navires non adhérents à cette OP.
Conformément aux dispositions de l'article R. 921-51 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche) susvisé, la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise se fait en fonction de la liste des adhérents de l'OP Estuaires et des navires non adhérents de cette OP à la date du 1er octobre 2019, conformément à l'article L. 921-4 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des quotas de pêche).
Les antériorités utilisées pour la répartition des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres alloués à l'unité de gestion Loire, côtiers vendéens et Sèvre Niortaise, ont été calculées à partir des captures réalisées du 1er novembre 2011 au 15 mai 2012 et déclarées conformément à la réglementation en vigueur à cette date.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019 · Dernière version le 16 décembre 2019

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Répartition des quotas de pêche d'anguilles

Résumé. L'article répartit les quotas de pêche d'anguilles de moins de 12 cm entre différentes zones côtières pour la saison 2019-2020.

Le quota défini à l'article 1er (Quota d'anguilles pour la saison de pêche), attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille, ci-après dénommées " UGA " de la façade Atlantique-Manche-Mer du Nord, telles que définies dans le plan de gestion anguille français.

Unité de gestion anguille (UGA) Quota par UGA (kg)
Artois-Picardie 260
Seine-Normandie 780
Bretagne 2 339
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 12 219
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 9 325
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 2 894
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 5 721
Adour-cours d'eau côtiers 1 301
Total 22 620

En vigueur depuis le 20 octobre 2019 · Dernière version le 16 décembre 2019

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Répartition des quotas de pêche d'anguilles pour le repeuplement

Résumé. L'article répartit les quotas de pêche d'anguilles de moins de 12 cm entre différentes zones côtières pour le repeuplement.

Le quota défini à l'article 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement), attribué aux marins pêcheurs, est réparti en sous-quotas entre les unités de gestion anguille selon les quantités suivantes :

Unité de gestion anguille (UGA) Quota par UGA (kg)
Artois-Picardie 390
Seine-Normandie 1 171
Bretagne 3 508
Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise 18 329
Dont navires adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 13 988
Dont navires non adhérents de l'organisation de producteurs Estuaires 4 341
Garonne-Dordogne-Charente-Seudre-Leyre-Arcachon 8 581
Adour-cours d'eau côtiers 1 951
Total 33 930

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Échange de quotas d'anguilles entre pêcheurs

Résumé. Les pêcheurs peuvent échanger des quotas d'anguilles de moins de 12 cm pour la consommation ou le repeuplement, mais doivent demander l'accord du ministre avant.

Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destinées à la consommation, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Un transfert de quota d'anguilles de moins de 12 centimètres, destinées au repeuplement, peut être réalisé entre les UGA, les organisations de producteurs ou leurs unions, les groupements de navires et les navires non adhérents à une OP.
Ces transferts doivent être notifiés préalablement, pour approbation, au ministre chargé des pêches maritimes par les parties concernées.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Gestion des quotas de pêche d'anguilles

Résumé. Les quotas de pêche d'anguilles de moins de 12 cm sont épuisés à 80 %, et leur épuisement est annoncé dans le Journal officiel.

Les quotas définis aux articles 1er (Quota d'anguilles pour la saison de pêche) et 2 (Quota d'anguilles pour le repeuplement), ou chacun des sous-quotas issus de la répartition figurant aux tableaux des articles 4 (Répartition du quota de pêche d'anguilles) et 5 (Répartition des quotas de pêche d'anguilles pour le repeuplement), sont réputés épuisés lorsque la totalité du poids des débarquements effectués par les navires autorisés atteint ou dépasse 80 % du quota ou du sous-quota.
L'épuisement d'un quota ou d'un sous-quota est constaté par le ministre chargé des pêches maritimes au moyen d'un avis publié au Journal officiel de la République Française. Lorsque le quota ou un sous-quota est réputé épuisé, la poursuite de la pêche de l'anguille de moins de 12 centimètres dans l'UGA considérée est interdite pour les navires autorisés à pêcher ce quota ou ce sous-quota.
A l'issue de la période d'autorisation de pêche telle que prévue par l'arrêté du 28 octobre 2013 susvisé (Règles sur la pêche des petites anguilles), si le quota de capture n'est pas consommé pour une UGA donnée, le reliquat de cette UGA peut alors être réparti entre les autres UGA pour lesquelles la période d'autorisation n'est pas encore échue.
La consommation des quotas d'anguilles de moins de 12 centimètres est évaluée au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres des marins pêcheurs et des déclarations de transaction transmises par les mareyeurs au ministre chargé des pêches maritimes (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture).
Les quotas ou les sous-quotas peuvent être fermés à tout moment s'il existe un risque que les obligations de réservation des anguilles de moins de 12 centimètres pour le repeuplement ne soient pas respectées. Ce risque est évalué au regard des déclarations de captures d'anguilles de moins de 12 centimètres transmises par les marins pêcheurs, et des déclarations de transactions transmises par les mareyeurs.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Compensation des dépassements de quotas de pêche

Résumé. Les dépassements de quotas de pêche peuvent être compensés l'année suivante, mais les reliquats non utilisés ne sont pas reportables.

Les éventuels dépassements des quotas et sous-quotas, fixés et répartis par le présent arrêté, pourront donner lieu à compensation au titre des quotas des années suivantes.
Les reliquats éventuels de quotas ou sous-quotas non consommés ne peuvent être reportés sur la saison de pêche suivante.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Date d'application de l'arrêté sur la pêche de l'anguille

Résumé. Cet article fixe la date d'entrée en vigueur de l'arrêté au 1er novembre 2019.

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 2019.

En vigueur depuis le 20 octobre 2019

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Désignation des responsables pour l'application de l'arrêté sur les pêches

Résumé. L'article désigne les responsables chargés de faire appliquer cet arrêté sur les pêches maritimes, qui sera publié officiellement.

Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture, les préfets de région et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur-adjoint des pêches maritimes et de l'aquaculture,

L. Bouvier

En vigueur depuis le dimanche 20 octobre 2019

Arrêté du 15 octobre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10