En vigueur depuis le 20 octobre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Quota d'anguilles pour le repeuplement
Le quota d'anguilles de moins de 12 centimètres destinées au marché du repeuplement est de 39 tonnes, dont 33 930 kg sont attribuées aux marins pêcheurs. Le repeuplement est entendu au sens des articles 7 (Gestion des quotas de pêche d'anguilles) et 8 (Compensation des dépassements de quotas de pêche) du règlement (CE) n° 1100/2007 susvisé.
L'affectation des captures au repeuplement doit être justifiée par la présentation de factures mentionnant explicitement la destination des produits, à défaut, ces captures sont décomptées sur le quota consommation.