JORF n°0243 du 20 octobre 2018

Arrêté du 16 octobre 2018

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 19 juin 2017 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 21 juin 2017 et du 16 octobre 2018 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 16 octobre 2018 portant nomination au cabinet du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Aymeril Hoang, directeur du cabinet, et à M. Florian Humez, chef de cabinet, chargé de la presse et des élus, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 16 octobre 2018.

Mounir Mahjoubi