La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu les articles L. 422-1 (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie)Art. L.422-1Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladieLa Caisse nationale de l'assurance maladie peut étendre les mesures de prévention des accidents du travail à tout le territoire, après avis des comités techniques nationaux., L. 242-7 (Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnelles)Art. L.242-7Cotisations d'assurance accidents du travail et maladies professionnellesLes employeurs peuvent avoir des réductions ou des majorations de cotisations d'accidents du travail selon leurs mesures de prévention. et R. 422-2 (Ministres responsables des arrêtés sur la prévention)Art. R.422-2Ministres responsables des arrêtés sur la préventionL'article précise quels ministres signent les arrêtés pour étendre ou annuler des mesures de prévention dans le cadre des accidents du travail. du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2010 (Règles pour les cotisations d'accidents du travail)Règles pour les cotisations d'accidents du travailLes entreprises peuvent avoir des réductions ou des majorations sur leurs cotisations d'accidents du travail selon leur respect des règles de sécurité. relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou d'avances ou de subventions ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles, notamment l'article 8 ;
Vu la lettre de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 13 juillet 2016 demandant, sur l'initiative du comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, que les dispositions générales relatives à la production de films cinématographiques et audiovisuels soient étendues à l'ensemble du territoire,
Arrêtent :