Arrêté du 15 octobre 2016

Article 1

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Article 1

Les dispositions générales ci-annexées, édictées par le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie), étendues à l'ensemble du territoire.

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En vigueur depuis le 29 octobre 2016

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Extension nationale de mesures de prévention

Résumé. Un arrêté étend des règles de sécurité, créées par un comité spécialisé, à tout le pays.

Les dispositions générales ci-annexées, édictées par le comité technique national des industries des transports, de l'eau, du gaz, de l'électricité, du livre et de la communication, sont, dans les conditions prévues à l'article L. 422-1 du code de la sécurité sociale (Extension des mesures de prévention par la Caisse nationale d'assurance maladie), étendues à l'ensemble du territoire.

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En vigueur depuis le samedi 29 octobre 2016

Source : Légifrance