L'exécution de l'ensemble des mesures de prévention fixées par les dispositions générales visées à l'article premier relève de la procédure définie à l'article 9 de l'arrêté du 26 août 1971 relatif à l'attribution de ristournes sur la cotisation ou à l'imposition de cotisations supplémentaires en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles.