Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2016 - art. 2
Créé le 4 juillet 1971 · Abrogé le 29 octobre 2016
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Extension des règles d'assurance maladie
Les dispositions générales ci-annexées, édictées par la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés de Paris et modifiées sur la proposition du comité technique national des activités du groupe interprofessionnel sont, dans les conditions prévues à l'article L.431 du Code de la Sécurité sociale, étendues à l'ensemble du territoire.