Arrêté du 15 octobre 2012

Article 5

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Article 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 6 février 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3

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Suppression des règles de répartition des sièges dans les comités régionaux

Résumé. L'arrêté abroge les règles de répartition des sièges dans les comités régionaux de la conchyliculture.

A abrogé les dispositions suivantes :

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