Abrogé26 octobre 2012
Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2012 - art. 5
Créé le 29 février 1992
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 février 1992
Article 3
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 26 octobre 2012
Abrogé parArrêté du 15 octobre 2012art. 5
En vigueur du samedi 29 février 1992 au jeudi 25 octobre 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.