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Arrêté du 6 février 1992

Article 2

Abrogé26 octobre 2012

Créé le 29 février 1992 · En vigueur du 13 février 2010 au 25 octobre 2012

Un arrêté du préfet de la région dans laquelle chaque section régionale a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer territorialement compétent, répartit le nombre de sièges du bureau de la section attribué à chaque catégorie d'exploitants par secteur d'activité et aux représentants des salariés.

Pour les exploitants, le même arrêté répartit également ces sièges selon les centres ou circonscriptions électorales définis au tableau de l'article 1er.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 26 octobre 2012

Abrogé parArrêté du 15 octobre 2012art. 5

En vigueur du samedi 13 février 2010 au jeudi 25 octobre 2012

Modifié parDécret n°2010-130 du 11 février 2010art. 6 (V)

Un arrêté du préfet de la région dans laquelle chaque section régionale a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer territorialement compétent, répartit le nombre de sièges du bureau de la section attribué à chaque catégorie d'exploitants par secteur d'activité et aux représentants des salariés.

Pour les exploitants, le même arrêté répartit également ces sièges

En vigueur du samedi 29 février 1992 au vendredi 12 février 2010

Un arrêté du préfet de la région dans laquelle chaque section régionale a son siège, pris sur proposition du directeur régional des affaires maritimes territorialement compétent, répartit le nombre de sièges du bureau de la section attribué à chaque catégorie d'exploitants par secteur d'activité et aux représentants des salariés.

Pour les exploitants, le même arrêté répartit également ces sièges selon les centres ou circonscriptions électorales définis au tableau de l'article 1er.