Abrogé par Arrêté du 15 octobre 2012 - art. 5
Créé le 29 février 1992 · En vigueur du 13 février 2010 au 25 octobre 2012
Un arrêté du préfet de la région dans laquelle chaque section régionale a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer territorialement compétent, répartit le nombre de sièges du bureau de la section attribué à chaque catégorie d'exploitants par secteur d'activité et aux représentants des salariés.
Pour les exploitants, le même arrêté répartit également ces sièges selon les centres ou circonscriptions électorales définis au tableau de l'article 1er.