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Arrêté du 6 février 1992

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Article 2

Un arrêté du préfet de la région dans laquelle chaque section régionale a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer territorialement compétent, répartit le nombre de sièges du bureau de la section attribué à chaque catégorie d'exploitants par secteur d'activité et aux représentants des salariés.

Pour les exploitants, le même arrêté répartit également ces sièges selon les centres ou circonscriptions électorales définis au tableau de l'article 1er.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé26 octobre 2012

Créé le 29 février 1992 · Abrogé le 26 octobre 2012

Un arrêté du préfet de la région dans laquelle chaque section régionale a son siège, pris sur proposition du directeur interrégional de la mer territorialement compétent, répartit le nombre de sièges du bureau de la section attribué à chaque catégorie d'exploitants par secteur d'activité et aux représentants des salariés.

Pour les exploitants, le même arrêté répartit également ces sièges selon les centres ou circonscriptions électorales définis au tableau de l'article 1er.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 février 1992 au vendredi 12 février 2010

Source : Légifrance