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Arrêté du 15 octobre 2012

portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des agents du ministère de la culture et de la communication

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un système informatique pour le suivi des employés du ministère de la Culture

Résumé. Un système informatique est créé pour gérer les demandes et les dossiers des employés du ministère de la Culture, avec des règles pour protéger leurs données personnelles.

La ministre de la culture et de la communication,

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la délibération n° 2005-002 modifiée du 13 janvier 2005 portant adoption d'une norme destinée à simplifier l'obligation de déclaration des traitements mis en œuvre par les organismes publics et privés pour la gestion de leurs personnels ;

Vu le récépissé n° 1518616 v 0 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 juillet 2011,

Arrête :

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Création d'un système de suivi des demandes RH

Résumé. Un nouveau système informatique est créé pour suivre les demandes des employés du ministère de la Culture.

Il est créé au ministère chargé de la culture (service des ressources humaines) un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « contact RH », ayant pour finalité d'effectuer le suivi des demandes des agents du ministère chargé de la culture relatives à la gestion de leur dossier professionnel.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Création d'un fichier informatique pour la gestion des dossiers professionnels

Résumé. Un fichier informatique pour gérer les dossiers des employés du ministère de la Culture est créé, et les détails sur les informations stockées sont précisés dans une annexe.

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Suppression des données personnelles après départ

Résumé. Les informations personnelles des agents du ministère de la Culture sont supprimées après leur départ.

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'article 2 (Définition des données personnelles dans un traitement) ne sont pas conservées après le départ de l'agent du ministère chargé de la culture.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Accès et rectification des données personnelles

Résumé. Les personnes peuvent demander à accéder et corriger leurs données personnelles auprès du service des ressources humaines.

Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la mission des systèmes d'information des ressources humaines.

En vigueur depuis le 19 octobre 2012

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Exécution de l'arrêté par le chef des RH

Résumé. Le chef des ressources humaines doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le chef du service des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Enregistrement des données des agents publics

Résumé. Un arrêté de 2012 détaille les informations personnelles et professionnelles enregistrées pour gérer les agents publics.

Fait le 15 octobre 2012.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

J.-F. Collin

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2012

Arrêté du 15 octobre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexe