La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,

Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article D. 223-3 ;

Vu l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 octobre 2009.

Michèle Alliot-Marie