Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 2 > >
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JORF n°0241 du 17 octobre 2009
Arrêté du 15 octobre 2009
La ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'organisation judiciaire, et notamment son article D. 223-3 ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008, pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 14 septembre 2009,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 4 > >
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Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. 5 > >
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Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 9 juillet 2008 > > Art. Annexe 1 > >
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 15 octobre 2009.
Michèle Alliot-Marie