En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 18 octobre 2009
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Montants des primes pour les juges lors des restructurations
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €.