Créé le 17 juillet 2008 · En vigueur depuis le 18 octobre 2009
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €.
En vigueur depuis le dimanche 18 octobre 2009
Modifié parArrêté du 15 octobre 2009art. 3
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €. Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €.
En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 17 octobre 2009
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.