Arrêté du 9 juillet 2008

Article 5

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Article 5

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 18 octobre 2009

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Montants des primes pour les juges lors des restructurations

Résumé. Les juges de proximité et du livre foncier reçoivent une prime de restructuration de service, respectivement de 2000 € et 5000 €.

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance