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Arrêté du 9 juillet 2008

pris en application du décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint, fixant la liste des juridictions faisant l'objet d'une restructuration et le montant de la prime de restructuration de service attribuée à certains magistrats et fonctionnaires des services judiciaires dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire

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La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux d'instance ;

Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;

Vu le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ;

Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 juillet 2008,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Liste des juridictions supprimées et restructurées

Résumé. Un arrêté liste les tribunaux supprimés et restructurés.

La liste des juridictions supprimées par les décrets susvisés et faisant l'objet d'une restructuration figure en annexe 1 du présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 18 octobre 2009

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Primes pour les mutations liées à la suppression de juridictions

Résumé. Les magistrats et fonctionnaires mutés à cause de la suppression de certaines juridictions peuvent recevoir une prime, dont le montant dépend du changement de résidence.

Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er (Liste des juridictions supprimées et restructurées) est fixé comme suit :
1° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent entraînant un changement de résidence familiale : 15 000 € ;
2° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale mais changement de résidence administrative :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
résidence administrative
MUTATION
dans la juridiction de rattachement
MUTATION
dans une autre juridiction

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.

12 000 € 9 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.

13 000 € 10 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.

15 000 € 12 000 €
La ou les juridictions de rattachement sont mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents affectés dans une juridiction de rattachement et exerçant leurs fonctions, de manière continue, dans une juridiction supprimée.
Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Prime de restructuration pour les juges d'instance

Résumé. Les juges d'instance qui résident au siège du tribunal supprimé reçoivent une prime de 5000 €.

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service est fixé à 5 000 €.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exclusions de la prime de restructuration

Résumé. Certains juges et fonctionnaires ne peuvent pas recevoir une prime pour la restructuration de leur service.

Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
1° Les juges chargés du service du tribunal judiciaire situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal judiciaire non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 18 octobre 2009

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Montants des primes pour les juges lors des restructurations

Résumé. Les juges de proximité et du livre foncier reçoivent une prime de restructuration de service, respectivement de 2000 € et 5000 €.

Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €.

En vigueur depuis le 17 juillet 2008

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Exécution et publication de l'arrêté

Résumé. Le secrétaire général du ministère de la justice doit appliquer cet arrêté, qui sera publié au Journal officiel.

Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 juillet 2008.

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

G. Azibert

En vigueur depuis le jeudi 17 juillet 2008

Arrêté du 9 juillet 2008
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe