Article 1
La liste des juridictions supprimées par les décrets susvisés et faisant l'objet d'une restructuration figure en annexe 1 du présent arrêté.
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JORF n°0164 du 16 juillet 2008
Arrêté du 9 juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 2008-145 du 15 février 2008 modifiant le siège et le ressort des tribunaux d'instance, des juridictions de proximité et des tribunaux d'instance ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-514 du 29 mai 2008 modifiant le siège et le ressort des conseils de prud'hommes ;
Vu l'arrêté du 17 avril 2008 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 3 juillet 2008,
Arrête :
Article 2
Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er est fixé comme suit :
1° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent entraînant un changement de résidence familiale : 15 000 € ;
2° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale mais changement de résidence administrative :
| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
résidence administrative |MUTATION
dans la juridiction de rattachement|MUTATION
dans une autre juridiction|
|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------|-----------------------------------------|
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km. | 12 000 € | 9 000 € |
|Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.| 13 000 € | 10 000 € |
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km. | 15 000 € | 12 000 € |
La ou les juridictions de rattachement sont mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents affectés dans une juridiction de rattachement et exerçant leurs fonctions, de manière continue, dans une juridiction supprimée.
Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
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Article 3
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges d'instance qui résident au siège du tribunal d'instance supprimé dont ils assurent le service est fixé à 5 000 €.
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Article 4
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
1° Les juges chargés du service du tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal d'instance non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.
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Article 5
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges de proximité est fixé à 2 000 €.
Le montant de la prime de restructuration de service à laquelle peuvent prétendre les juges du livre foncier est fixé à 5 000 €.
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Article 6
Le secrétaire général du ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 9 juillet 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
G. Azibert