A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2 : Primes pour les mutations liées à la suppression de juridictions
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2
Arrêté du 15 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 2
Source : Légifrance