A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 9 juillet 2008Art. 4 : Exclusion de la prime de restructuration pour certains juges
→ Version 2
→ Version 2
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 4
Arrêté du 15 octobre 2009
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008
Art. 4
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A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 9 juillet 2008Art. 4
Source : Légifrance