Arrêté du 9 juillet 2008

Article 4

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Article 4

Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
1° Les juges chargés du service du tribunal judiciaire situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal judiciaire non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020

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Exclusions de la prime de restructuration

Résumé. Certains juges et fonctionnaires ne peuvent pas recevoir une prime pour la restructuration de leur service.

Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
1° Les juges chargés du service du tribunal judiciaire situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal judiciaire non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

En vigueur du dimanche 18 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parArrêté du 15 octobre 2009art. 2

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance