En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 1 janvier 2020
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Exclusions de la prime de restructuration
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
1° Les juges chargés du service du tribunal judiciaire situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal judiciaire non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.