Créé le 17 juillet 2008 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service :
1° Les juges chargés du service du tribunal judiciaire situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ;
2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal judiciaire non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service : 1° Les juges chargés du service du tribunal judiciaire situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ; 2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal judiciaire non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.
En vigueur du dimanche 18 octobre 2009 au mardi 31 décembre 2019
Modifié parArrêté du 15 octobre 2009art. 2
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service : 1° Lesjuges chargés du service du tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé ; 2° Les fonctionnaires et les agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans un tribunal d'instance non supprimé mais dont le bureau foncier est supprimé.
En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 17 octobre 2009
Ne peuvent prétendre au bénéfice de la prime de restructuration de service les juges chargés du service d'un tribunal d'instance situé au siège d'un tribunal de grande instance supprimé.