En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 18 octobre 2009
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Primes pour les mutations liées à la suppression de juridictions
Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er (Liste des juridictions supprimées et restructurées) est fixé comme suit :
1° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent entraînant un changement de résidence familiale : 15 000 € ;
2° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale mais changement de résidence administrative :
| DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE résidence administrative | MUTATION dans la juridiction de rattachement | MUTATION dans une autre juridiction |
|---|---|---|
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km. | 12 000 € | 9 000 € |
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km. | 13 000 € | 10 000 € |
| Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km. | 15 000 € | 12 000 € |
Peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents affectés dans une juridiction de rattachement et exerçant leurs fonctions, de manière continue, dans une juridiction supprimée.
Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.