Arrêté du 9 juillet 2008

Article 2

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Article 2

Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er (Liste des juridictions supprimées et restructurées) est fixé comme suit :
1° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent entraînant un changement de résidence familiale : 15 000 € ;
2° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale mais changement de résidence administrative :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
résidence administrative
MUTATION
dans la juridiction de rattachement
MUTATION
dans une autre juridiction

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.

12 000 € 9 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.

13 000 € 10 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.

15 000 € 12 000 €
La ou les juridictions de rattachement sont mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents affectés dans une juridiction de rattachement et exerçant leurs fonctions, de manière continue, dans une juridiction supprimée.
Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 2008 · Dernière version le 18 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primes pour les mutations liées à la suppression de juridictions

Résumé. Les magistrats et fonctionnaires mutés à cause de la suppression de certaines juridictions peuvent recevoir une prime, dont le montant dépend du changement de résidence.

Le montant de la prime de restructuration de service versée aux magistrats, aux fonctionnaires des services judiciaires et aux agents non titulaires de l'Etat de droit public affectés dans l'une des juridictions supprimées visées à l'article 1er (Liste des juridictions supprimées et restructurées) est fixé comme suit :
1° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent entraînant un changement de résidence familiale : 15 000 € ;
2° En cas de mutation du magistrat ou de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale mais changement de résidence administrative :

DISTANCE ENTRE L'ANCIENNE ET LA NOUVELLE
résidence administrative
MUTATION
dans la juridiction de rattachement
MUTATION
dans une autre juridiction

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative inférieure ou égale à 20 km.

12 000 € 9 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure à 20 km et inférieure à 40 km.

13 000 € 10 000 €

Distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative supérieure ou égale à 40 km.

15 000 € 12 000 €
La ou les juridictions de rattachement sont mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Peuvent également bénéficier de la prime de restructuration de service les agents affectés dans une juridiction de rattachement et exerçant leurs fonctions, de manière continue, dans une juridiction supprimée.
Pour l'application du présent arrêté, constituent une même résidence administrative les communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 17 juillet 2008 au samedi 17 octobre 2009

Source : Légifrance