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Arrêté du 15 octobre 2004

instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments

Abrogé10 octobre 2014
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Le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu le code de la santé publique, et notamment ses articles L. 1323-1 (Utilisation d'eaux non potables sous conditions) et R. 1323-15 (Rôle et responsabilités du directeur général de l'agence de sécurité sanitaire des aliments) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 83-1260 du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps de fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques ;

Vu le décret n° 98-695 du 30 juillet 1998 modifié relatif au statut particulier des corps des chercheurs de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments,

Arrêtent :

Créé le 30 octobre 2004 · Abrogé le 10 octobre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les directeurs de recherche

Résumé. Une nouvelle commission est créée pour les directeurs de recherche de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Il est institué auprès du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des directeurs de recherche.

Créé le 30 octobre 2004 · Abrogé le 10 octobre 2014

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Composition d'une commission administrative paritaire

Résumé. La commission administrative paritaire pour les directeurs de recherche est composée de 8 membres titulaires et suppléants, représentant à la fois le personnel et l'administration.

La composition de la commission administrative paritaire mentionnée à l'article 1er (Création d'une commission pour les directeurs de recherche) ci-dessus est fixée ainsi qu'il suit :

MEMBRES

 

Titulaires

Suppléants

a) Représentants du personnel :

 
 

- directeurs de recherche de classe exceptionnelle

1

1

- directeurs de recherche de 1re classe

1

1

- directeurs de recherche de 2e classe

2

2

b) Représentants de l'administration

4

4

Totaux

8

8

Créé le 30 octobre 2004 · Abrogé le 10 octobre 2014

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Abrogation d'un arrêté concernant les directeurs de recherche

Résumé. Un arrêté de 1998 sur les directeurs de recherche du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est annulé.

L'arrêté du 24 septembre 1998 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard des directeurs de recherche du Centre national d'études vétérinaires et alimentaires est abrogé.

Créé le 30 octobre 2004 · Abrogé le 10 octobre 2014

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Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté crée une commission pour les directeurs de recherche de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments.

Le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2004.

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche et des affaires rurales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration,

J.-M. Aurand

Le ministre de la santé

et de la protection sociale,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'administration générale,

du personnel et du budget :

Le chef du service

des ressources humaines,

P. Barbezieux

Le ministre de la fonction publique

et de la réforme de l'Etat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration et de la fonction publique :

La sous-directrice,

A. Wagner

Le ministre délégué

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation,

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

En vigueur du samedi 30 octobre 2004 au jeudi 9 octobre 2014

Arrêté du 15 octobre 2004
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