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Arrêté du 12 novembre 2004

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JORF n°273 du 24 novembre 2004

Arrêté du 15 octobre 2004

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2002-682 du 29 avril 2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel en date du 11 mars 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de la jeunesse et des sports en date du 23 mars 2004 ;

Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 8 juillet 2004,

Arrêtent :

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux fonctionnaires relevant des corps mentionnés en annexe I.

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Article 2

Les personnels mentionnés à l'article 1er font l'objet d'une évaluation et d'une notation par période de deux ans.

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Article Annexe

ANNEXE I

Secrétaires administratifs d'administration centrale.
Adjoints administratifs d'administration centrale.
Adjoints techniques d'administration centrale.
Chefs de service intérieur.
Agents principaux des services techniques.

ANNEXE II

Critères d'appréciation pour les agents de catégories B et C

| |Très

satisfaisant| Satisfaisant | Correct | Insuffisant |Très

insuffisant| |-------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------|----------------|----------------|----------------|-------------------------| | I - Compétences professionnelles | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> | | Maîtriser les compétences de la fonction exercée | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> | | Participer aux adaptations de son métier | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> | | Effectuer un travail de qualité | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> | | Respecter les délais | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> | |II - Communication et circulation d'information

(avec sa hiérarchie, ses partenaires...)| <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> | | Partager les informations au sein de l'équipe | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> | | Transmettre les informations vers les autres équipes concernées | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> | | III - Management (s'il y a lieu) | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> | | Répartir et suivre le travail de l'équipe au quotidien | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> | | Animer une équipe de travail | <br><br> |<br><br>|<br><br>|<br><br>| <br><br> |

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Fait à Paris, le 15 octobre 2004.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des personnels,

de la modernisation

et de l'administration,

D. Antoine

Le ministre de la jeunesse,

des sports et de la vie associative,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du personnel

et de l'administration,

H. Canneva