Arrête:

TITRE Ier

NATURE ET DUREE DES EPREUVES

Section 1

Des épreuves obligatoires

Art. 1er. - Le troisième concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration comporte trois épreuves écrites et deux épreuves orales.
Les épreuves écrites sont les suivantes:

1o Le commentaire d'un texte sur un sujet d'ordre général relatif aux problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain (durée: quatre heures; coefficient 4);
2o Une épreuve constituée d'une série de questions à choix multiple ou appelant une réponse courte, destinée à évaluer les connaissances des candidats sur des éléments fondamentaux de droit public, de droit communautaire et des politiques économiques (durée: trois heures; coefficient 4);
3o Une épreuve écrite consistant en la résolution d'un cas exposé dans un dossier et portant au choix du candidat, sur:
- finances publiques;
- gestion des entreprises;
- droit civil;
- relations sociales;
- gestion des ressources humaines dans l'entreprise;

- développement social urbain et politique de la ville,
(durée: trois heures; coefficient 2).
Les épreuves orales sont les suivantes:
1o Un entretien avec le jury ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle antérieure et visant à apprécier ses motivations (durée: quinze minutes; coefficient 2);
2o Une conversation avec le jury à partir, au choix du candidat, soit d'un texte court, soit d'un sujet de réflexion visant à apprécier la personnalité, les capacités et les aptitudes du candidat (durée: quinze minutes, dont cinq minutes d'exposé avec préparation de quinze minutes; coefficient 2).

Section 2

Epreuves facultatives

Art. 2. - Les candidats au troisième concours peuvent, s'ils en font la demande au moment de leur inscription, subir l'une ou plusieurs des épreuves facultatives suivantes:

1o Une épreuve d'exercices physiques dont les modalités sont celles fixées par l'arrêté du 29 janvier 1985 modifié relatif à l'organisation de l'épreuve d'exercices physiques des concours d'entrée aux instituts régionaux d'administration (coefficient 1);
2o Une épreuve orale ayant trait au traitement automatisé de l'information (durée: dix minutes; coefficient 1);
3o Une épreuve écrite de langue étrangère consistant en la traduction, sans dictionnaire, d'un texte rédigé dans l'une des langues suivantes: anglais,
allemand, espagnol, italien, russe (durée: deux heures; coefficient 1), le choix du candidat étant exercé au moment de son inscription au concours.
Les notes obtenues aux épreuves facultatives ne peuvent entrer en ligne de compte que pour leur part excédant la note 10 sur 20.

TITRE II

PROGRAMME DES EPREUVES

Art. 3. - Le programme de la deuxième épreuve écrite du troisième concours est fixé comme suit:

I. - Programme de droit public

1. Droit constitutionnel et institutions politiques:
   Notions générales sur les institutions politiques.
   La Constitution, l'organisation de l'Etat, les divers régimes politiques, la souveraineté politique et ses modes d'expression.
   Les institutions politiques françaises actuelles.
   La Constitution de 1958, l'organisation des pouvoirs, les rapports entre les pouvoirs.

2. Droit administratif et institutions administratives:

L'organisation administrative.
Notions générales, décentralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l'organisation administrative.
L'administration de l'Etat: administration centrale, services extérieurs, le préfet.
Les collectivités territoriales: la région, le département, la commune.
Les chambres régionales des comptes.
Les personnes publiques spécialisées.
La justice administrative.
La séparation des autorités administratives et judiciaires: le tribunal des conflits.
L'organisation de la justice administrative, le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel, les tribunaux administratifs: les recours devant la juridiction administrative.
La réglementation juridique de l'activité administrative.
Le principe de légalité: le contrôle de la légalité, la hiérarchie des normes.
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire.
Les contrats administratifs.
La responsabilité administrative.

La notion de service public: les différents gestionnaires des services publics: régies, concessions, établissements publics, entreprises publiques. Les relations entre l'administration et les usagers: droits des usagers et des tiers, procédure administrative non contentieuse.
Les interventions de la puissance publique en matière immobilière.
Notions générales sur le domaine public, le domaine privé, l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Notions générales sur les travaux publics, la construction, l'urbanisme,
l'aménagement du territoire.

II. - Programme de droit communautaire

1. Les étapes de la construction européenne.
2. Les aspects institutionnels des communautés européennes:
   - les institutions et les organes des communautés;
   - les processus décisionnels;
   - les caractéristiques du système juridique communautaire: les différents types d'actes, la hiérarchie des normes, le principe d'applicabilité directe, le principe de primauté;
   - incidence du droit communautaire sur le droit français;
   - les organes juridictionnels;
   - les différents types de recours.

III. - Programme portant sur les politiques économiques

1. Les problèmes économiques contemporains.
   La crise d'adaptation des économies développées.
   Aperçu de l'évolution de 1950 à 1986, les caractéristiques de la croissance rapide, les facteurs explicatifs.
   Les causes des dérèglements, les transformations du système international (produits de base, nouveaux pays industriels, multinationales), les mutations technologiques, les blocages internes.
   Les principaux problèmes des économies de marché: la lenteur et l'irrégularité de la croissance, la coexistance de l'inflation et du chômage, le déséquilibre de la balance des paiements courants, la crise de l'Etat protecteur.
   Les politiques économiques, les politiques de sauvegarde (approvisionnement, environnement, population), les politiques de croissance équilibrée (concurrence, politique industrielle, recherche et développement), les politiques de l'emploi, régionales, sociales, les politiques de régulation conjoncturelles (monétaire, budgétaire, des prix, des revenus).
   La France.
   Les grandes lignes de l'évolution économique depuis 1945, du début de la Ve République à la crise sociale de 1968, de la crise sociale aux chocs pétroliers.
   Le poids économique de l'Etat, l'économie publique marchande, la planification.
   Les communautés économiques européennes.
   L'édification de l'Europe, les regroupements sectoriels, Communauté européenne du charbon et de l'acier (C.E.C.A.), Communauté européenne de l'énergie atomique (C.E.E.A.).

La Communauté économique européenne (C.E.E.): le marché intérieur (les quatre libertés fondamentales, la politique de la concurrence, la politique fiscale), le marché commun agricole et la politique agricole commune (P.A.C.).
L'approfondissement de la Communauté, la création d'une union monétaire (serpent, système monétaire européen, Fonds européen de coopération monétaire).
L'ébauche d'une politique industrielle (politique des structures de production, des transports, de l'énergie, de la recherche, de l'environnement).
La libre circulation des travailleurs, unification du marché des biens et des services, perspectives du traité sur l'Union européenne.
L'organisation des relations extérieures (avec le G.A.T.T., les pays industrialisés, les pays en voie de développement).
2. Notions d'analyse économique.
La monnaie, le crédit:
- les différentes sortes de monnaie;
- les intermédiaires financiers;
- les marchés (marchés monétaires, marchés des prêts à l'économie, marchés financiers).
3. Les relations économiques internationales.
L'expression des relations internationales, la balance des paiements.
L'organisation monétaire et financière internationale, les organismes financiers internationaux, le système monétaire international (système de Bretton Woods, système de la Jamaïque).
La régulation des échanges, la libération des échanges après la Seconde Guerre mondiale (G.A.T.T.), la résurgence du protectionnisme.

Art. 4. - Le programme des matières à option de la troisième épreuve écrite du troisième concours est fixé comme suit:

I. - Programme de finances publiques

Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le plan.
Le budget de l'Etat: les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat: les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations. Les ressources publiques: fiscalité et prélèvements sociaux (répartition,
évolution, mécanisme); les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires. La préparation du budget. La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.
L'exécution du budget. Les principes généraux de la comptabilité publique;
les agents d'exécution du budget: ordonnateurs et comptables; la période d'exécution du budget.
La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement.
Le contrôle financier; la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le contrôle de l'exécution du budget. Caractères généraux du contrôle, les contrôles administratifs. Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.

II. - Programme de gestion des entreprises

1. Politique générale et organisation:
   L'analyse concurrentielle.
   Position concurrentielle, domaine d'activité.
   Portefeuille stratégique.
   Stratégie du coût, stratégies de différenciation.
   Les modes de développement de l'entreprise.
   Les structures et formes d'organisation de l'entreprise.
   Culture, identité et changement.
2. Gestion comptable et financière:
   Comptabilité générale, comptabilité analytique.
   Analyse financière.
   Le financement des entreprises.
   La gestion financière; les choix d'investissements, les plans de financement, le contrôle de gestion, les prévisions, la gestion de trésorerie.
3. Gestion commerciale:
   Comportement du consommateur, segmentation et étude du marché.
   Politiques de prix, de produit, de distribution et de communication.
   Structures de la distribution. La publicité. Promotion des ventes. Gestion de la force de vente.
   Stratégie commerciale:
   L'organisation des activités commerciales de l'entreprise.
4. Principes généraux de la gestion des ressources humaines:
   Caractères généraux de la fonction personnel dans l'entreprise (statut,
   cadre juridique, organisation).
5. Principes généraux d'organisation et de gestion de la production.

III. - Programme de droit civil

1. Les personnes.
   a) Les personnes physiques:
   Conditions de la personnalité.
   Droits.
   Nom.
   Domicile.
   b) Les personnes morales:
   Nature de la personnalité morale.
   Classification.
   Création et dispositions (sociétés, syndicats, associations, fondations).
   Conséquences de la personnalité morale.

2. La famille.
   a) Le mariage:
   Conditions.

Les effets du mariage et les conséquences juridiques de l'état d'époux.
Dissolution et relâchement du mariage:
- le divorce;
- la séparation de corps.
b) L'état dans la famille:
La filiation.
Effets de la parenté et de l'alliance.
c) La famille naturelle:
L'union libre.
Etablissement de la filiation naturelle.
Effets de la filiation naturelle.
d) La famille adoptive:
Adoption plénière.
Adoption simple.

3. Les incapacités.
   a) Règles de capacité et d'incapacité.
   b) Les mineurs:
   Autorité parentale.
   Administration légale et tutelle.
   c) Les régimes de protection des incapables majeurs.

4. Les obligations.
   a) Les sources des obligations:
   Les catégories d'actes juridiques.
   L'autonomie de la volonté.

b) Le contrat:
Conditions de formation.
Sanctions des conditions de formation des actes juridiques.
Effet du contrat.
L'inexécution du contrat.
c) Le fait juridique:
La responsabilité extracontractuelle.
Les quasi-contrats.

5. Les biens:
   a) Le droit de propriété:
   Etendue, propriété collective.
   Modes d'acquisition de la propriété des meubles et immeubles.
   Sanctions et preuve du droit de propriété.
   b) Les droits réels principaux:
   L'usufruit.
   Les servitudes.
   Bail à construction et bail emphytéotique.

IV. - Programme de relations sociales

1. Les acteurs des relations sociales:
   L'Etat, les employeurs, les salariés, les organisations représentatives des employeurs et des salariés.
   Le rôle de l'Etat dans l'établissement et l'application des règles sociales (droit de grève, salaire minimum).
   Structure de la population active.
   Histoire des organisations syndicales de salariés.
   Structures et importance respective des organisations syndicales de salariés.
   Les organisations d'employeurs.
2. Les relations entre les acteurs:
   Les conflits.
   La négociation collective.
   La participation des salariés à la prise de décision; les délégués du personnel, les comités d'entreprise, les comités de groupe, la gestion des oeuvres sociales des entreprises, la recherche de l'amélioration des conditions de travail.
3. L'évolution des rapports sociaux:
   Les modifications de l'environnement technique, économique et politique et l'évolution des rapports sociaux.
   L'évolution des formes de conflits.
   Les nouvelles formes d'organisation du travail.

V. - Programme de gestion des ressources humaines

dans l'entreprise

1. La gestion des ressources humaines et l'entreprise:
   Son historique.
   Ses objectifs.
2. Les enjeux stratégiques d'une gestion des ressources humaines:
   Efficacité de l'entreprise.
   Mobilisation des personnels.
   Adaptation des potentiels humains aux changements économiques et sociaux.
3. Les éléments au service de la fonction Personnel dans l'entreprise:
   Les acteurs: encadrement, partenaires sociaux et salariés.
   Indicateurs: diagnostics, bilans économiques et sociaux, informations projectives, audits.
   Apports techniques de l'information.
4. Les instruments opérationnels de la gestion des ressources humaines:
   Le recrutement: gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois.
   La formation professionnelle: enjeux, programme d'actions, évaluation, cadre juridique.
   La politique salariale, individualisation, intéressement, participation,
   actionnariat.
   La communication interne; la communication organisationnelle.
   La dynamisation du travail collectif: gestion participative et organisation du travail, projets d'entreprise et objectifs de &lt;<qualité totale="">&gt;.</qualité>

VI. - Programme de développement social urbain

et politique de la ville

1. Approche des phénomènes urbains.
   a) Sociologie urbaine:
   Histoire des mouvements sociaux: le déplacement de la question sociale.
   Les rapports sociaux dans la ville: exclusion-intégration.
   La citoyenneté.
   b) Géographie urbaine:
   Démographie: évolution de la population urbaine.
   Les villes contemporaines: organisation, fonctions, tendances actuelles de l'urbanisation et conséquences sur la société et l'économie.
   La notion de développement appliquée au territoire:
   - le développement local;
   - le développement social urbain (approche globale et transversale).

2. Les acteurs de la ville.
   Sociologie des organisations:
   - le changement dans les organisations;
   - rôle et stratégies des différents acteurs (collectivités publiques,
   organisations privées, habitants).
   Les politiques publiques:
   - théorie des politiques publiques;
   - rôle de l'Etat et des collectivités locales (la décentralisation);

- notions générales sur les politiques sectorielles (social, emploi,
éducation, logement, économiques, urbanismes, sécurité et prévention);
- la politique de développement social urbain.

Art. 5. - Le programme de l'épreuve facultative ayant trait au traitement automatisé de l'information est fixé comme suit:

I. - Données générales

1. L'informatique dans l'organisation administrative.
2. L'introduction des nouvelles technologies dans les méthodes de gestion administrative.
3. Politique nationale en matière d'équipement informatique.

II. - Systèmes informatiques

1. Les équipements:
   Les ordinateurs.
   Les périphériques.
   Les réseaux.
2. Les logiciels:
   Les systèmes d'exploitation.
   Les langages évolués et les métalangages.
   Les progiciels.
3. Les différents types d'organisation informatique:
   L'informatique centralisée.
   L'informatique asservie.
   L'informatique partagée.
   L'informatique répartie.

III. - Applications

Gestion du personnel, comptabilité, gestion prévisionnelle, traitement de texte, courrier électronique, téléconsultation, statistiques, enquêtes et aide à la décision, enseignement assisté par ordinateur, téléinformatique,
banque de données, applications sectorielles.

IV. - Gestion de l'informatique

Relations entre organisation générale et informatique, schéma directeur et cahier des charges, informatique et conditions de travail, l'acquisition et l'implantation d'un système, maintenance et développement, le personnel informaticien, les utilisateurs.

V. - Droit du traitement de l'information

Principes généraux du droit du logiciel, informatique et libertés, l'accès aux documents administratifs.
Pour la préparation de cette épreuve, les candidats devront accorder une importance particulière aux spécificités et aux réalisations concernant le traitement de l'information dans l'administration française.

Art. 6. - Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur pour les concours d'accès aux instituts régionaux d'administration organisés à partir de la session de 1993.

Art. 7. - Le directeur général de l'administration et de la fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.