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Arrêté du 15 octobre 1992

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JORF n°258 du 5 novembre 1992

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté sur le programme de finances publiques (15/10/1992)

Résumé Cet arrêté explique comment l'État prépare, gère et contrôle son budget, en détaillant les recettes, les dépenses et les règles de comptabilité.
Mots-clés : finances publiques budget comptabilité contrôle fiscalité dépenses publiques législation

I. - Programme de finances publiques

Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le plan.
Le budget de l'Etat: les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat: les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations. Les ressources publiques: fiscalité et prélèvements sociaux (répartition,
évolution, mécanisme); les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires. La préparation du budget. La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.
L'exécution du budget. Les principes généraux de la comptabilité publique;
les agents d'exécution du budget: ordonnateurs et comptables; la période d'exécution du budget.
La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement.
Le contrôle financier; la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le contrôle de l'exécution du budget. Caractères généraux du contrôle, les contrôles administratifs. Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.

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I. - Programme de finances publiques

Le problème des finances publiques, ses aspects politiques, économiques et sociaux, ses rapports avec le plan.

Le budget de l'Etat: les aspects politiques et économiques du budget de l'Etat: les principes traditionnels du droit budgétaire et leurs adaptations. Les ressources publiques: fiscalité et prélèvements sociaux (répartition,

évolution, mécanisme); les dépenses publiques, nature et portée des autorisations budgétaires. La préparation du budget. La loi de finances de l'année et les lois de finances rectificatives.

L'exécution du budget. Les principes généraux de la comptabilité publique;

les agents d'exécution du budget: ordonnateurs et comptables; la période d'exécution du budget.

La procédure d'exécution des dépenses: engagement, constatation du service fait, liquidation, ordonnancement, paiement.

Le contrôle financier; la responsabilité des ordonnateurs et des comptables. Le contrôle de l'exécution du budget. Caractères généraux du contrôle, les contrôles administratifs. Les contrôles juridictionnels: la Cour des comptes, la Cour de discipline budgétaire. Le contrôle parlementaire, la loi de règlement du budget.