Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction du budget ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 15 novembre 2022,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2019 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2019 > > Art. 2 > >
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A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 décembre 2019 > > Art. 10-1 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 novembre 2022.
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général par intérim,
B. Cantin