Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'éligibilité des projets innovants pour le prix
Résumé Un projet doit être innovant, déclaré comme invention et testé par l'armée pour obtenir le prix.
Sont éligibles au prix mentionné à l'article 1er les projets innovants qui :
1° Se rattachent à l'un des thèmes mentionnés au 1° de l'article 3 ;
2° Ont fait l'objet d'une déclaration d'invention auprès de la direction générale de l'armement, sous réserve des projets non brevetables au sens de l'article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle ;
3° Ont été préalablement testés, évalués ou validés par l'une des forces armées ou formations rattachées mentionnées aux articles L. 3211-1 et L. 3211-1-1 du code de la défense, dans les conditions définies au 2° de l'article 3.
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