Article L3211-1-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formations rattachées aux forces armées
Résumé Des services spécifiques aident les forces armées et ont du pouvoir sur les militaires.
Constituent des formations rattachées les services exerçant des attributions spécifiques nécessaires à l'accomplissement des missions des forces armées et dont l'autorité responsable est, de ce fait, chargée d'exercer, au nom du ministre de la défense, une autorité statutaire sur des corps militaires. La liste des formations rattachées est fixée par décret en Conseil d'Etat.
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