Arrêté du 15 novembre 2019

Article 2

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Article 2

L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 1990
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Suppression de l'arrêté sur le financement des SAFER

Résumé. L'arrêté de 1962 sur le financement des sociétés d'aménagement rural est supprimé, ainsi que ses articles détaillant les subventions.

L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2019

Source : Légifrance