Abrogé7 décembre 2019
Abrogé par Arrêté du 15 novembre 2019 - art. 2 (V)
Créé le 11 juillet 1990 · Abrogé le 7 décembre 2019
Lorsqu'elles réalisent des installations d'agriculteurs, les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural peuvent bénéficier de subventions pour les opérations relevant de l'aménagement ou de l'amélioration des terres et de leurs accès, pour les travaux d'hydraulique, pour les opérations d'aménagement ou de construction de bâtiments d'exploitation.