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Arrêté du 15 novembre 2019

relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des subventions pour l'aménagement foncier dans certaines régions

Résumé. Un arrêté modifie les règles de subventions pour les sociétés d'aménagement foncier en Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion.

Le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 141-1 (Rôle des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural), L. 142-2 (Règles pour les opérations immobilières en milieu rural), R. 141-12 (Répartition des subventions pour les sociétés rurales) ;

Vu le décret n° 72-196 du 10 mars 1972 portant réforme du régime de subventions d'investissement accordées par l'Etat modifié,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Critères de répartition des subventions pour les sociétés d'aménagement foncier

Résumé. Les subventions pour certaines sociétés d'aménagement foncier en Corse, Guadeloupe, Martinique et La Réunion dépendent de la taille de leur marché et de leur activité récente.

Les subventions mentionnées à l'article R. 141-12 du code rural et de la pêche maritime (Répartition des subventions pour les sociétés rurales), limitées aux seules sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural de Corse, de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion, sont réparties en fonction des deux critères suivants :

  • l'étroitesse de leur marché foncier accessible, inversement proportionnelle à la surface agricole utile de leur zone d'action ;
  • leur activité, représentée par le nombre d'acquisitions et de rétrocessions réalisées au cours des trois dernières années.

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Suppression de l'arrêté sur le financement des SAFER

Résumé. L'arrêté de 1962 sur le financement des sociétés d'aménagement rural est supprimé, ainsi que ses articles détaillant les subventions.

L'arrêté du 4 mai 1962 relatif au financement des opérations des sociétés d'aménagement et d'établissement rural est abrogé.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 7 décembre 2019

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Exécution d'un arrêté sur les subventions rurales

Résumé. Deux directrices sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les subventions pour l'aménagement rural.

La directrice du budget au ministère de l'action et des comptes publics et la directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises au ministère de l'agriculture et de l'alimentation sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2019.

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de la performance économique et environnementales des entreprises,

V. Métrich-Hécquet

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

M. Larhant

En vigueur depuis le samedi 7 décembre 2019

Arrêté du 15 novembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3