La société d'actions et de promotion vétérinaires (S.A.P.V.), enregistrée sous le numéro SIREN 439481821, dont le siège social est 10, place Léon-Blum, 75011 Paris, est agréée pour une durée de cinq ans en qualité de gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques, en application des articles L. 413-6 et R. 413-23-5 du code de l'environnement.

La société d'actions et de promotion vétérinaires respecte dans l'exécution des missions qui lui sont confiées les prescriptions de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé et les stipulations de la convention conclue avec le ministère en charge de la protection de la nature.
Cette convention est publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de la nature.

Le traitement automatisé de données à caractère personnel mentionné à l'article 1er est mis en œuvre pour le compte de l'Etat (ministère de la transition écologique et solidaire), en sa qualité de responsable du traitement, par la société d'actions et de promotion vétérinaires. Cette société est responsable de toutes les obligations lui incombant en qualité de sous-traitant en application de la loi du 6 janvier 1978 susvisée et du règlement 2016/679 susvisé.

La société d'actions et de promotion vétérinaires supporte l'ensemble des charges relatives à la gestion du service public délégué.
Les missions relevant de la délégation sont financées par les sommes collectées par la société d'actions et de promotion vétérinaires, sous le contrôle du ministère en charge de la protection de la nature, lors de l'enregistrement des animaux d'espèces non domestiques dans le fichier national d'identification.