Arrêté du 15 novembre 2018

portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques et précisant les modalités d'établissement, de contrôle et d'exploitation des données traitées

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Gestion du fichier national d'identification des animaux non domestiques

Résumé. Un fichier national pour identifier les animaux sauvages en captivité est géré par la société SAPV pendant cinq ans.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 413-6 (Identification des animaux sauvages en captivité) et R. 413-23-5 (Gestion d'un fichier national pour les animaux sauvages en captivité) et suivants ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ainsi que les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification de ces derniers ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 14 juin au 30 juin 2018, en application de l'article L. 132-1 du code des relations entre le public et l'administration (Consultation ouverte sur internet),

Arrêtent :

Fait le 15 novembre 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d'Etat et par délégation :

Le directeur de l'eau et de la biodiversité,

T. Vatin

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

P. Dehaumont

En vigueur depuis le lundi 26 novembre 2018

Arrêté du 15 novembre 2018
Chapitre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES PORTANT AGRÉMENT AU GESTIONNAIRE DU FICHIER NATIONAL D'IDENTIFICATION DES ANIMAUX D'ESPÈCES NON DOMESTIQUES
Chapitre II : MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT, DE CONTRÔLE ET D'EXPLOITATION DES DONNÉES TRAITÉES PAR LA PERSONNE AGRÉÉE
Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES