Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 15 novembre 2016

portant application de l'article L. 744-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles sur les cautions dans les hébergements pour demandeurs d'asile

Résumé. Un arrêté de 2016 précise les règles pour les cautions demandées dans les hébergements pour demandeurs d'asile, avec un plafond de 150 euros par adulte et 75 euros par enfant.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 744-5 (Hébergement des demandeurs d'asile),

Arrête :

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Caution pour l'hébergement des demandeurs d'asile

Résumé. Un hébergement pour demandeurs d'asile peut exiger une caution à l'entrée.

La personne morale qui assure la gestion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Hébergement des demandeurs d'asile en France) peut exiger du demandeur d'asile qui y est hébergé le versement d'une caution à l'occasion de son entrée dans le lieu d'hébergement.

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de la caution pour l'hébergement des demandeurs d'asile

Résumé. La caution demandée pour l'hébergement d'un demandeur d'asile ne peut dépasser 150 euros par adulte et 75 euros par enfant.

Le montant de la caution exigible est fixé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. Il ne peut excéder un montant équivalent à 150 euros par adulte hébergé et 75 euros par enfant accompagnant.

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récépissé de caution pour hébergement

Résumé. Quand tu paies une caution pour un hébergement, on te donne un reçu avec le montant et la date.

Le versement d'une caution donne lieu à la remise d'un récépissé. Celui-ci mentionne le montant de la caution et la date de versement.

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restitution de la caution pour les demandeurs d'asile

Résumé. La caution versée par un demandeur d'asile à son hébergement lui est restituée à sa sortie, après déduction des éventuels frais de dommages.

Sauf si la sortie intervient après expiration du délai de maintien dans le lieu d'hébergement prévu à l'article R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédures après une décision définitive sur une demande d'asile), la caution est restituée à la personne hébergée à sa sortie du lieu d'hébergement, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de son hébergement, notamment les frais occasionnés par la remise en l'état des locaux ou le remplacement du matériel du lieu d'hébergement lorsqu'ils ont été endommagés par l'intéressé ou les membres de sa famille.

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution de l'arrêté sur l'hébergement des demandeurs d'asile

Résumé. Le directeur général des étrangers en France est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté concernant les lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile.

Le directeur général des étrangers en France est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 novembre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

P.-A. Molina

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2016

Arrêté du 15 novembre 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5