En vigueur depuis le 27 novembre 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Caution pour l'hébergement des demandeurs d'asile
La personne morale qui assure la gestion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Hébergement des demandeurs d'asile en France) peut exiger du demandeur d'asile qui y est hébergé le versement d'une caution à l'occasion de son entrée dans le lieu d'hébergement.
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