Article 3
Le versement d'une caution donne lieu à la remise d'un récépissé. Celui-ci mentionne le montant de la caution et la date de versement.
1 version
Le versement d'une caution donne lieu à la remise d'un récépissé. Celui-ci mentionne le montant de la caution et la date de versement.
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