Arrêté du 15 novembre 2016

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Le versement d'une caution donne lieu à la remise d'un récépissé. Celui-ci mentionne le montant de la caution et la date de versement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 27 novembre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récépissé de caution pour hébergement

Résumé. Quand tu paies une caution pour un hébergement, on te donne un reçu avec le montant et la date.

Le versement d'une caution donne lieu à la remise d'un récépissé. Celui-ci mentionne le montant de la caution et la date de versement.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2016

Source : Légifrance