Arrêté du 15 novembre 2016

Article 1

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Article 1

La personne morale qui assure la gestion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Hébergement des demandeurs d'asile en France) peut exiger du demandeur d'asile qui y est hébergé le versement d'une caution à l'occasion de son entrée dans le lieu d'hébergement.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Caution pour l'hébergement des demandeurs d'asile

Résumé. Un hébergement pour demandeurs d'asile peut exiger une caution à l'entrée.

La personne morale qui assure la gestion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Hébergement des demandeurs d'asile en France) peut exiger du demandeur d'asile qui y est hébergé le versement d'une caution à l'occasion de son entrée dans le lieu d'hébergement.

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cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L744-3 (V)

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Source : Légifrance