JORF n°0275 du 26 novembre 2016

Article 1


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Version 1

La personne morale qui assure la gestion d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionné à l'article L. 744-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile peut exiger du demandeur d'asile qui y est hébergé le versement d'une caution à l'occasion de son entrée dans le lieu d'hébergement.