Arrêté du 15 novembre 2016

Article 2

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Article 2

Le montant de la caution exigible est fixé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. Il ne peut excéder un montant équivalent à 150 euros par adulte hébergé et 75 euros par enfant accompagnant.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Montant maximum de la caution pour l'hébergement des demandeurs d'asile

Résumé. La caution demandée pour l'hébergement d'un demandeur d'asile ne peut dépasser 150 euros par adulte et 75 euros par enfant.

Le montant de la caution exigible est fixé par le gestionnaire du lieu d'hébergement. Il ne peut excéder un montant équivalent à 150 euros par adulte hébergé et 75 euros par enfant accompagnant.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2016

Source : Légifrance