Arrêté du 15 novembre 2016

Article 4

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Article 4

Sauf si la sortie intervient après expiration du délai de maintien dans le lieu d'hébergement prévu à l'article R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédures après une décision définitive sur une demande d'asile), la caution est restituée à la personne hébergée à sa sortie du lieu d'hébergement, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de son hébergement, notamment les frais occasionnés par la remise en l'état des locaux ou le remplacement du matériel du lieu d'hébergement lorsqu'ils ont été endommagés par l'intéressé ou les membres de sa famille.

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En vigueur depuis le 27 novembre 2016

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Restitution de la caution pour les demandeurs d'asile

Résumé. La caution versée par un demandeur d'asile à son hébergement lui est restituée à sa sortie, après déduction des éventuels frais de dommages.

Sauf si la sortie intervient après expiration du délai de maintien dans le lieu d'hébergement prévu à l'article R. 744-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Procédures après une décision définitive sur une demande d'asile), la caution est restituée à la personne hébergée à sa sortie du lieu d'hébergement, déduction faite, le cas échéant, des sommes dues au titre de son hébergement, notamment les frais occasionnés par la remise en l'état des locaux ou le remplacement du matériel du lieu d'hébergement lorsqu'ils ont été endommagés par l'intéressé ou les membres de sa famille.

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En vigueur depuis le dimanche 27 novembre 2016

Source : Légifrance