Arrêté du 26 avril 1999
Annexes
Abrogé24 novembre 2013
Abrogé depuis le dimanche 24 novembre 2013
En vigueur du mardi 27 avril 1999 au samedi 23 novembre 2013
Annexes
MODALITÉS DE CONTRÔLE ET DE VALIDATION A POSTERIORI MENTIONNÉES AU 2° DE L'ARTICLE 1er DU PRÉSENT ARRÊTÉ