Arrêté du 11 avril 2005

Article 1

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Article 1

Au 5 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé régissant le traitement informatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'application MOOREA transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées à l'article 3. »

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Au 5 de l'arrêté du 15 novembre 2000 susvisé régissant le traitement informatisé des actes et déclarations déposés dans les recettes des impôts, est inséré un deuxième alinéa rédigé comme suit :
« L'application MOOREA transmet à l'application "BNDP - Base nationale des données patrimoniales les informations visées à l'article 3. »

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