Les informations nominatives traitées sont les suivantes :

1. Lorsque les parties sont des personnes physiques :

- la civilité, les nom, prénoms, date et lieu de naissance des parties et, le cas échéant, des conjoints et leur régime matrimonial ;

- l'adresse des parties ;

- les seuls éléments, objets de l'acte, de la déclaration ou de la décision judiciaire, ayant un lien direct avec la situation fiscale ou patrimoniale des parties ;

2. Lorsque les parties sont des personnes morales, les nom et prénoms du gérant et la nature de la gérance ;

3. Les nom, prénoms et adresse du rédacteur de l'acte, de la déclaration ou de la décision ;

4. Les données tenant aux moyens de paiement :

- moyens de paiement de la formalité : avis de règlement, chèque bancaire, chèque CDC, numéraire ou virement postal ;

- nom du tireur et sigle de la banque correspondant au chèque afin d'assurer un suivi comptable.