Arrêté du 15 novembre 2000

Article 4

Créé le 25 novembre 2000

Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.

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En vigueur depuis le samedi 25 novembre 2000

Les informations sont conservées jusqu'à l'expiration du délai de reprise ou de réclamation ouvert par le décès de la personne concernée.