Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 286 (Respect des délais administratifs par envoi postal ou électronique)Art. L.286Respect des délais administratifs par envoi postal ou électroniqueLes délais pour les démarches administratives peuvent être respectés grâce à un envoi postal ou électronique, avec preuve de date. BA, R*. 286 BA-2 et R*. 286 BA-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie)Art. 15-4Protection de l'identité des agents de police et gendarmerieLes agents de police ou de gendarmerie peuvent être autorisés à ne pas révéler leur identité dans certaines procédures pour leur sécurité. et R. 2-20 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales)Art. R.2-20Protection de l'identité des agents dans les procédures pénalesLes agents de police ou de gendarmerie peuvent avoir un numéro d'immatriculation pour protéger leur identité dans certaines procédures. ;
Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 (Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publics)Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publicsUn nouveau système informatique, SIRHIUS, est créé pour gérer les employés de plusieurs ministères, en limitant l'enregistrement des données personnelles à ce qui est strictement nécessaire. autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification des agents des douanes dans les procédures judiciaires)Identification des agents des douanes dans les procédures judiciairesUn arrêté du 30 mars 2018 précise comment les agents des douanes doivent s'identifier dans leurs procédures judiciaires, en utilisant leur numéro d'immatriculation correspondant à leur numéro de commission d'emploi. relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires,
Arrête :