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Arrêté du 15 mars 2024

portant modification de l'arrêté du 30 mars 2018 relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des numéros de commission d'emploi pour les agents des douanes

Résumé. Un arrêté modifie les numéros de commission d'emploi utilisés par les agents des douanes pour mieux correspondre aux codes en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 286 (Respect des délais administratifs par envoi postal ou électronique) BA, R*. 286 BA-2 et R*. 286 BA-4 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-4 (Protection de l'identité des agents de police et gendarmerie) et R. 2-20 (Protection de l'identité des agents dans les procédures pénales) ;

Vu le décret n° 2013-410 du 17 mai 2013 (Création du système SIRHIUS pour la gestion des employés publics) autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la gestion des ressources humaines des ministères de l'économie et des finances, du commerce extérieur, du redressement productif, de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et de l'artisanat, du commerce et du tourisme dénommé « SIRHIUS » ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2018 (Identification des agents des douanes dans les procédures judiciaires) relatif au numéro d'immatriculation administrative des agents des douanes, y compris ceux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, et des agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires,

Arrête :

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Extension de l'utilisation du numéro de commission d'emploi

Résumé. Le numéro de commission d'emploi des agents des douanes est désormais aussi utilisé dans les procédures fiscales.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 avril 2024

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Publication au JORF

Résumé. Cet article dit que l'arrêté est publié au journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2024.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des douanes et droits indirects par intérim,

J.-F. Dutheil

En vigueur depuis le lundi 1 avril 2024

Arrêté du 15 mars 2024
Article 1
Article 2