Arrêté du 15 mars 2022

Article 4

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Article 4

Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 4,95 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal au titre de l'article 3 (Répartition des aides des crédits FACE pour 2022), en fonction de besoins nouveaux identifiés en cours d'année.

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En vigueur depuis le 26 mars 2022

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Répartition des fonds de réserve

Résumé. Un arrêté va répartir les 4,95 millions d'euros restants selon les nouveaux besoins de l'année.

Un arrêté complémentaire sera pris en vue de répartir les 4,95 M€ de fonds de réserve restant à affecter sur le programme principal au titre de l'article 3 (Répartition des aides des crédits FACE pour 2022), en fonction de besoins nouveaux identifiés en cours d'année.

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En vigueur depuis le samedi 26 mars 2022

Source : Légifrance