Arrêté du 15 mars 2021

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 avril 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

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Modification des règles de réparation et d'expertise des véhicules endommnés

Résumé. Les réparations des véhicules endommnés doivent être effectuées par un professionnel et un second rapport d'expert peut être demandé pour lever l'interdiction de circuler.

A modifié les dispositions suivantes :

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