Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des règles de réparation et d'expertise des véhicules endommnés
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2Arrêté du 29 avril 2009Art. 2 : Expertise des véhicules endommagés par les forces de l'ordre
→ Version 2Arrêté du 29 avril 2009Art. 3 : Interdiction de circulation pour véhicules endommagés
→ Version 2
- Arrêté du 29 avril 2009Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6