JORF n°0075 du 28 mars 2021

Arrêté du 15 mars 2021

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 à L. 327-6, R. 327-1 à R. 327-6 et A. 325-12 à A. 325-13 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 relative aux fourrières automobiles,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles du Code de la route

Résumé Cet arrêté change des règles de circulation dans le Code de la route.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. A325-13 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la route. > > Art. A325-12 > >

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2 modifiés

Article 2

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Modification des dispositions de l'arrêté du 29 avril 2009

Résumé Cet article modifie des règles d'un ancien arrêté.

A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 29 avril 2009 > > Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6 > >

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4 modifiés

Article 3

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé Cet arrêté s'applique le lendemain de sa publication pour certains départements, pour les autres c'est à une date fixée par le département.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé, à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté, pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.

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Article 4

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Publication de l'arrêté

Résumé L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 15 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,

Z. Bouaouiche