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Arrêté du 15 mars 2021

modifiant les dispositions du code de la route relatives aux fourrières automobiles

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles pour les véhicules endommagés en fourrière

Résumé. Un arrêté du 15 mars 2021 rend facultatives les mentions sur l'état dégradé d'un véhicule en fourrière et impose des réparations par un professionnel pour lever l'interdiction de circuler.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 327-1 (Indemnisation en cas de perte totale d'un véhicule) à L. 327-6 (Application des règles sur les véhicules endommagés), R. 327-1 (Procédures pour les véhicules endommagés) à R. 327-6 (Transmission du certificat d'immatriculation par l'assureur) et A. 325-12 à A. 325-13 ;

Vu l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 (Simplification des règles sur les véhicules en fourrière) relative aux fourrières automobiles, notamment son article 2 ;

Vu l'arrêté du 29 avril 2009 fixant les modalités d'application des dispositions du code de la route relatives aux véhicules endommagés pour les voitures particulières et les camionnettes ;

Vu l'arrêté du 4 novembre 2020 (Dates d'application de mesures administratives) pris pour l'application de l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-773 du 24 juin 2020 (Simplification des règles sur les véhicules en fourrière) relative aux fourrières automobiles,

Arrête :

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Modification des mentions obligatoires sur l'état des véhicules en fourrière

Résumé. Les mentions sur l'état dégradé d'un véhicule en fourrière deviennent facultatives.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles de réparation et d'expertise des véhicules endommnés

Résumé. Les réparations des véhicules endommnés doivent être effectuées par un professionnel et un second rapport d'expert peut être demandé pour lever l'interdiction de circuler.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique le lendemain de sa publication pour certains départements, pour les autres c'est à une date fixée par le département.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à une date fixée, pour chaque département, par l'arrêté du 4 novembre 2020 susvisé (Dates d'application de mesures administratives), à l'exception des départements figurant aux 1°, 2° et 3° de l'article 1er du même arrêté (Application de nouvelles règles dans certains départements), pour lesquels les dispositions entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.

En vigueur depuis le 29 mars 2021

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Publication de l'arrêté

Résumé. L'arrêté doit être publié officiellement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2021.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection des usagers de la route,

Z. Bouaouiche

En vigueur depuis le lundi 29 mars 2021

Arrêté du 15 mars 2021
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4