Arrêté du 29 avril 2009

Article 2

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Article 2

Intervention de l'expert.
I. - L'expert en automobile visé à l'article R. 326-11 du code de la route (Formation et qualifications des experts en automobile) missionné par le titulaire du certificat d'immatriculation ou par une entreprise d'assurance examine le véhicule.
A l'issue de cette expertise portant sur l'état global du véhicule, l'expert précise si le véhicule est :
― en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non ;
― techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
L'ensemble de ces informations est porté sur le rapport d'expertise.
II. ― L'expert transmet le rapport au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article R. 326-3 du code de la route (Contenu d'un rapport d'expertise automobile). Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.

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En vigueur depuis le 1 juin 2009 · Dernière version le 29 mars 2021

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Expertise des véhicules endommagés par les forces de l'ordre

Résumé. Un expert en automobile examine un véhicule endommagé pour vérifier s'il peut encore rouler en sécurité et s'il est réparable.

Intervention de l'expert.
I. - L'expert en automobile visé à l'article R. 326-11 du code de la route (Formation et qualifications des experts en automobile) missionné par le titulaire du certificat d'immatriculation ou par une entreprise d'assurance examine le véhicule.
A l'issue de cette expertise portant sur l'état global du véhicule, l'expert précise si le véhicule est :
― en état de circuler dans des conditions normales de sécurité ou non ;
― techniquement réparable ou non selon les critères définis à l'annexe 1.
L'ensemble de ces informations est porté sur le rapport d'expertise.
II. ― L'expert transmet le rapport au titulaire du certificat d'immatriculation en application de l'article R. 326-3 du code de la route (Contenu d'un rapport d'expertise automobile). Il le transmet également au ministre de l'intérieur soit par voie électronique, soit par l'intermédiaire du préfet du département de son choix.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 juin 2009 au dimanche 28 mars 2021

Source : Légifrance