Les dispositions de l'avenant n° 4 du 12 septembre 2018 à l'accord départemental du 6 novembre 2009 relatif à la mise en place d'un régime complémentaire frais de santé au profit des salariés relevant du présent accord et non affiliés à l'AGIRC, des exploitations agricoles et des exploitations d'horticulture et de pépinière du département de Lot-et-Garonne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante : les annexes A, B et C de la convention présentant les garanties complémentaires Frais de santé sont étendues sous réserve du respect des dispositions des articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de sécurité sociale.